Au cours de la dernière décennie, le reporting pays par pays (CbCR) est devenu un élément fondamental de la conformité fiscale internationale. Introduit dans le cadre du projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), le CbCR exige des groupes d’entreprises multinationales dont le total des revenus consolidés est supérieur à 750 millions d’euros qu’ils déclarent chaque année leurs revenus, les impôts qu’ils payent et l’activité économique dans chaque pays où ils exercent leurs activités. Alors que ces rapports étaient à l’origine destinés à être échangés de manière confidentielle entre les autorités fiscales, la tendance mondiale à une plus grande transparence des entreprises est en train de transformer le paysage du reporting.
Rapport public pays par pays de l’UE (pCbCR) : exigences et champ d’application
En 2021, l’Union européenne (UE) a adopté un règlement historique exigeant le reporting public pays par pays (pCbCR) – une étape importante pour rendre les données fiscales des entreprises accessibles non seulement aux gouvernements, mais aussi au public. Dans le cadre de ce régime, les grandes entreprises multinationales doivent divulguer des informations financières et opérationnelles dans tous les États membres de l’UE et dans d’autres membres de l’Espace économique européen (EEE), ainsi que dans les pays figurant sur la liste noire fiscale de l’UE et, dans certains cas, sur la liste grise.
Bien que le pCbCR nécessite moins de détails que le CbCR traditionnel, les implications pour les systèmes de conformité sont de grande portée. Les entreprises doivent décider ce qu’elles doivent divulguer, ce qu’elles doivent omettre et comment justifier ces omissions. Et surtout, même si les informations sensibles ne sont pas divulguées dans le reporting public, l’entreprise doit tout de même les collecter et les évaluer en interne.
C’est là que la technologie fiscale devient indispensable.
Technologie fiscale pour le CbCR public : rationaliser la conformité
Les solutions technologiques fiscales avancées, couvrant l’extraction automatisée des données, les flux de travail de validation, les pistes d’audit et les plateformes de reporting, permettent aux groupes de multinationales de répondre aux exigences réglementaires en constante évolution avec précision, rapidité et évolutivité. Les outils capables d’intégrer les processus CbCR et pCbCR rationalisent la conformité et réduisent le risque d’écarts entre les déclarations fiscales privées et les divulgations publiques. En outre, une solide gouvernance des données fiscales est essentielle pour gérer les obligations de transparence tout en protégeant les informations commercialement sensibles.
L’Australie a depuis suivi l’exemple de l’UE en introduisant une législation qui exige la divulgation d’informations pays par pays pour les multinationales concernées. Alors que de plus en plus de pays adoptent des normes de reporting public, la pression sur les groupes de multinationales pour qu’elles mettent à niveau leur infrastructure de conformité fiscale ne fera qu’augmenter.
Implications pour les équipes fiscales internes : se préparer à la transparence
Pour les professionnels de la fiscalité interne, cela marque un changement de paradigme. Le CbCR public n’est pas seulement une évolution politique, c’est un défi technologique. Ceux qui adoptent les outils technologiques modernes en matière de fiscalité ne se contenteront pas d’assurer la conformité, ils bénéficieront également d’un avantage stratégique pour naviguer dans les complexités de la transparence fiscale mondiale.
