Depuis quelques années, les petites et moyennes entreprises (PME) font face à de nombreuses demandes d’informations de la part de leurs parties prenantes concernant les aspects de durabilité liés à leurs activités commerciales. La norme Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs (VSME) de l’European Financial Advisory Group (EFRAG) vise à harmoniser ces différentes exigences en matière de reporting sur les aspects de durabilité des PME. L’EFRAG a donc pour objectif de fournir aux PME une norme de reporting pour une déclaration volontaire aussi simple et standardisée que possible. Dans ce contexte, l’EFRAG a déjà transmis à la Commission européenne, le 17 décembre 2024, sa norme volontaire pour le rapport de durabilité des PME non cotées. La norme a été spécialement conçue pour le reporting volontaire des PME non soumises à l’obligation de déclaration sur leurs préoccupations en matière de développement durable.
Pourquoi une norme volontaire de reporting est-elle nécessaire ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), dans sa version encore en vigueur, oblige uniquement les PME cotées en bourse, les établissements de petite taille et non complexes ainsi que les entreprises de (ré)assurance captives à établir un rapport de durabilité selon des exigences spécifiques, pour les exercices à partir du 01/01/2026. Avec la directive dite « Stop the clock » de la Commission européenne, cette obligation de reporting a déjà été reportée de deux ans pour certaines PME, et ne s’appliquera qu’aux exercices commençant à partir du 01//01/2028. En revanche, les micro-entreprises et les PME non cotées en bourse ne sont pas tenues d’établir de rapports obligatoires de durabilité au titre de la CSRD.
Les milliers de PME allemandes qui ne sont pas cotées en bourse représentent donc un champ d’application non négligeable pour une norme de rapport de durabilité applicable aux PME sur une base volontaire. Cependant, une telle norme pour les PME doit à la fois répondre aux besoins (d’information) des parties prenantes des PME et tenir compte de la situation des ressources au sein des PME elles-mêmes et de leurs capacités limitées en matière de reporting.
La demande croissante d’informations en matière de durabilité rend essentiel pour de nombreuses PME de se pencher sérieusement sur cette thématique. Les PME sont de plus en plus confrontées à un flot de questionnaires ESG, qui comportant une grande diversité d’exigences en matière d’informations avec des niveaux de granularité variables et des requêtes de données souvent incohérentes. Ces questionnaires proviennent la plupart du temps de banques ou de compagnies d’assurance, mais aussi de grandes entreprises présentes dans les chaînes de valeur des PME, qui ont besoin de données sur la durabilité pour répondre à leurs propres obligations de reporting sur la durabilité de leurs activités. Il s’agit de ce qu’on appelle un effet de ruissellement.
La VSME vise à résumer et à normaliser les exigences en matière d’information des divers groupes de parties prenantes. La VSME constitue donc une sorte de catalogue d’exigences minimales pour les informations sur la durabilité des PME, tout en tenant compte de leur situation généralement limitée en termes de ressources.
Les propositions Omnibus influencent-elles la VSME ?
Les propositions Omnibus de la Commission européenne de février 2025 visent à exclure environ 80 % des entreprises actuellement assujetties à la CSRD de l’obligation de publier un rapport de durabilité. Selon les estimations de la Commission européenne, le nombre d’entreprises soumises à l’obligation de reporting dans l’UE devrait ainsi passer d’environ 45 000 à environ 10 000 entreprises. La Commission européenne y voit une mesure importante pour réduire les charges administratives et les coûts de conformité.
Cette réduction du nombre d’entreprises soumises à l’obligation de reporting devrait être mise en œuvre selon les propositions de la Commission européenne en limitant cette obligation aux grandes entreprises comptables employant plus de 1 000 salariés. Les grandes entreprises à responsabilité limitée comptant 1 000 salariés ou moins seraient donc exemptées de l’obligation de reporting à l’avenir. Par conséquent, les PME cotées en bourse qui, selon la CSRD et la directive Stop the clock, doivent établir des rapports de durabilité à partir de 2028, ne seraient plus concernées par le champ d’application de la CSRD à l’avenir. Il en irait de même pour un grand nombre d’entreprises qui doivent déjà établir des rapports de durabilité (entreprises de la première vague) ou qui sont tenues de le faire à partir de 2027 conformément à la CSRD et la directive Stop the clock. Il s’agit de toutes les grandes entreprises à responsabilité limitée qui emploient 1 000 salariés ou moins. Le champ d’application d’une norme de reporting volontaire telle que la VSME s’en trouverait ainsi également considérablement élargi. Toutefois, ces modifications du champ d’application de la CSRD sont encore en cours de négociation au niveau de l’UE. La position du Parlement européen sur ces propositions reste notamment encore à définir.
Quelle est la structure du VSME ?
L’objectif de la VSME est d’harmoniser les exigences du reporting CSRD émanant de diverses parties prenantes et doit pouvoir être utilisé par un large éventail de PME aux profils variés. Le champ d’application s’étend de la micro-entreprise à structure très simple, sans expérience en matière de rapport de durabilité, à la société de taille moyenne très diversifiée, opérant à l’échelle internationale et traitant déjà diverses demandes de données émanant des parties prenantes. Afin de répondre à ces conditions-cadres et intérêts fortement divergents, l’EFRAG s’appuie sur une structure modulaire de la VSME. Il s’agit de prendre en compte l’hétérogénéité des utilisateurs potentiels et de répondre aux divers besoins d’information des parties prenantes.
Selon sa structure modulaire, la VSME comprend deux modules de reporting : le module de base et le module complémentaire. Le module de base s’adresse en premier lieu aux micro-entreprises et fixe ainsi de facto les exigences minimales pour le rapport de durabilité volontaire. Le module complémentaire, quant à lui, vise à satisfaire principalement les besoins d’information des banques, des investisseurs et des partenaires commerciaux, qui ont généralement besoin d’informations supplémentaires par rapport au module de base. Si une entreprise décide d’appliquer l’un de ces deux modules, elle doit le faire dans son intégralité.
Quelles sont les exigences en matière de contenu définies par la VSME ?
Une différence de contenu importante entre la VSME et les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) est qu’aucune analyse de matérialité n’a besoin d’être réalisée dans le cadre des rapports conformes à la VSME. Cela s’explique par le fait que l’analyse de matérialité, selon le concept de double matérialité, est souvent considérée comme trop complexe et trop lourde pour les PME. Cependant, cela n’exclut pas la possibilité pour la VSME d’aborder certains sujets spécifiques dans le reporting. C’est pourquoi l’EFRAG utilise dans le cadre du VSME une approche dite « le cas échéant ». Selon cette approche, les informations ne doivent être fournies que si le fait concerné est « pertinent » ou applicable à l’entreprise, c’est-à-dire qu’il se produit réellement au sein de celle-ci. Une entreprise qui utilise la VSME doit donc toujours aborder les liens entre son modèle économique et les problèmes de durabilité qui concernent l’entreprise, même si le processus formel d’analyse de matérialité est omis.
Pour le module de base, l’EFRAG définit des exigences du reporting CSRD qui permettent à l’entreprise déclarante de faire ses premiers pas dans le rapport de durabilité. Il s’agit d’établir les exigences en matière d’information sur les questions de durabilité que l’on peut attendre de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur structure. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des exigences en matière d’informations dans le module de base.
| Informations dans le module de base | |
| B1 | Bases du reporting |
| B2 | Pratiques, politiques et initiatives futures pour la transition vers une économie plus durable |
| B3 | Énergie et émissions de gaz à effet de serre |
| B4 | Pollution de l'air, de l'eau et du sol |
| B5 | Biodiversité |
| B6 | Eau |
| B7 | Utilisation des ressources, économie circulaire et gestion des déchets |
| B8 | Main-d'œuvre – caractéristiques générales |
| B9 | Travailleurs – Santé et sécurité |
| B10 | Main-d’œuvre – Rémunération, négociation collective et formation |
| B11 | Condamnations et amendes pour corruption et pots-de-vin |
Le module complémentaire comprend des informations supplémentaires qui tiennent compte des exigences du reporting CSRD plus larges émanant des partenaires commerciaux des entités déclarantes, par exemple sur les Indicateurs principaux d’impact négatif selon le règlement sur la divulgation, les informations du Pilier 3 ou celles requises par le règlement sur les indices de référence. Le tableau 2 donne un aperçu de ces exigences en matière d’information.
| Informations dans le module complémentaire | |
| C1 | Stratégie : modèle d’entreprise et durabilité – Initiatives associées |
| C2 | Description des pratiques, politiques et initiatives futures pour la transition vers une économie plus durable. |
| C3 | Objectifs de réduction des gaz à effet de serre et transition pour la protection du climat |
| C4 | Risques liés au climat |
| C5 | Caractéristiques supplémentaires (générales) de la main-d'œuvre |
| C6 | Informations supplémentaires sur la main-d’œuvre de l’entreprise – Politiques de respect des droits de l’homme et informations pertinentes à cet égard. Processus |
| C7 | Incidents graves liés aux droits de l'homme |
| C8 | Chiffre d’affaires de certaines activités et exemption des valeurs de référence de l’UE |
| C9 | Diversité des genres au sein de l'organe de direction |
En plus de ces exigences, il peut être nécessaire pour une entreprise d’inclure dans son rapport de durabilité des données supplémentaires spécifiques à l’entreprise ou au secteur, en fonction de la nature de ses activités, qui ne sont pas couvertes par la VSME. Cela peut concerner aussi bien des informations qualitatives que quantitatives. Par exemple, il peut s’agir d’informations habituelles dans le domaine d’activité de l’entreprise, c’est-à-dire d’informations typiques des entreprises actives dans un secteur ou un domaine particulier. Il peut également s’agir d’informations sans lesquelles l’entreprise ne peut pas fournir de données pertinentes, exactes, comparables, compréhensibles et vérifiables, et qui sont donc spécifiques à l’entreprise. À titre d’exemple, le texte de la VSME mentionne les émissions de gaz à effet de serre de scope 3. Il convient toutefois de souligner une nouvelle fois qu’il ne s’agit pas d’une information obligatoire.
Quelle est la prochaine étape ?
Dans la recommandation adoptée le 30 juillet 2025, la Commission européenne recommande aux PME non cotées et aux micro-entreprises qui souhaitent fournir volontairement des informations sur le développement durable d’utiliser la VSME. Cela s’applique également aux entreprises correspondantes dans les pays tiers qui souhaitent établir volontairement un rapport de durabilité. En outre, la Commission européenne recommande aux institutions financières, aux acteurs des marchés financiers, aux compagnies d’assurance, aux établissements de crédit ainsi qu’à d’autres entreprises qui ont besoin d’informations sur le développement durable de la part des PME de limiter autant que possible leurs demandes d’informations à celles qui sont fournies en vertu de la VSME. Ce faisant, la Commission européenne vise l’ensemble de la VSME, et pas seulement le module de base. Enfin, la Commission européenne recommande aux États membres
- de sensibiliser aux avantages des rapports de durabilité volontaires selon la VSME,
- de prendre les mesures appropriées pour promouvoir la mise en œuvre et l’acceptation de la VSME,
- d’encourager le secteur financier et d’autres entreprises à
- limiter leurs demandes d’information aux informations spécifiées dans la VSME, et
- de promouvoir la numérisation dans le sens d’un échange de données efficace.
Avec la publication récente de la recommandation sur l’application de la VSME, la Commission européenne a annoncé dans ses questions-réponses qu’une révision de la VSME était tout à fait possible dans un avenir proche. Cela devrait permettre d’adopter, à terme, les modifications réglementaires qui seront probablement finalisées à ce moment-là, conformément aux propositions Omnibus. La VSME ainsi révisée sera ensuite adoptée par la Commission européenne sous la forme d’un acte délégué.
Pour l’heure, un nombre non négligeable d’entreprises fondent de grands espoirs sur la VSME, car elle promet une harmonisation des nombreuses demandes de données sur la durabilité et pourrait, dans le meilleur des cas, rendre obsolète le remplissage de multiples questionnaires ESG. La condition préalable est toutefois que les informations de durabilité correspondantes puissent également être consultées et évaluées à l’avenir de manière aussi automatisée que possible via des bases de données et des algorithmes. Ce n’est qu’ainsi que les parties prenantes pourront à terme éviter d’adresser des demandes de données individuelles auprès des PME. Prochainement, il faudra donc aussi répondre à la question de la mise en œuvre technique de la norme de reporting volontaire, afin de créer l’acceptation nécessaire de la VSME, tant auprès de ses utilisateurs que des destinataires des rapports.
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