La documentation sur les prix de transfert est un enjeu majeur pour les multinationales depuis longtemps. Les exigences (c'est-à-dire les délais de soumission raccourcis) en la matière seront nettement renforcées à partir de 2025. Cela aura un impact sur la stratégie fiscale et la conformité des entreprises concernées. Les délais raccourcis et les nouvelles exigences documentaires imposent aux multinationales de préparer proactivement leur documentation sur les prix de transfert dès 2025. Autrement, il sera difficile de respecter ces délais serrés.
De nouveaux défis
Avec la Loi des Finances 2024, les entreprises concernées doivent présenter leur documentation sur les prix de transfert à l’administration fiscale en début de contrôle, ou à défaut dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure. Cette échéance concerne à la fois le Fichier Local et le Fichier Principal. Auparavant, le délai était de 60 jours et une demande séparée de l’auditeur externe était nécessaire. De plus, les autorités fiscales peuvent désormais demander la documentation sur les prix de transfert en dehors des audits, par exemple lors d’une procédure d’accord préalable. Les nouvelles échéances s’appliquent aussi aux exercices fiscaux avant 2025. Si l’ordre de contrôle fiscal est émis après le 31 décembre 2024, les entreprises doivent donc toujours avoir une documentation des prix de transfert à jour.
